Si vous souhaitez installer une clôture, il faut veiller au respect de plusieurs règles. En effet, il existe plusieurs obligations légales desquelles il faut se tenir informé avant l’installation de votre clôture. Pour cela, n’hésitez pas à vous intéresser aux règles prévues par le PLU. Vous devez également voir dans quels cas il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez également considérer la réglementation quant à la hauteur légale de la clôture et la limite du terrain.
Veiller à respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU)
Tout d’abord, toute installation de clôture devra respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’agit d’un document qui fixe l’aménagement et l’utilisation du territoire. Un PLU sert donc à déterminer des projets d’aménagements en adéquation avec le développement durable et les besoins, ici, en matière d’habitat. Ce Plan Local d’Urbanisme peut réglementer la hauteur, la nature et l’aspect de la clôture. Il est possible de consulter le PLU dans la mairie de votre commune.
Comment savoir si vous devez déposer une déclaration préalable pour installer une clôture ?
En règle générale, la pose d’une clôture est dispensée de toute formalité administrative en vertu de l’article R. 421-2. Toutefois, selon certains secteurs, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux (DP). C’est le cas pour :
- Les habitations dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
- Les abords des monuments historiques, comme mentionné aux articles R. 421-10, R. 421-11 et R. 421-12 du Code de l’urbanisme ;
- Les sites inscrits, classés ou en instance de classement.
- Le PLU peut également mettre en place une obligation systématique de demander une autorisation pour installer une clôture à tous les propriétaires.
Dans le cas où vous souhaiteriez réaliser une DP pour la construction d’une clôture aux abords d’une maison individuelle, vous pouvez vous rendre sur internet et trouver le formulaire en ligne. Cette déclaration préalable est la “Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes”, soit DPMI. En cas de doute, il est toujours possible de demander l’aide de la mairie et d’y obtenir les informations nécessaires.
Connaître la réglementation en matière de hauteur légale et de limite du terrain
Le Code de l’urbanisme ne contient pas de règle uniforme concernant la hauteur légale et la limite du terrain.
Pour la hauteur légale, tout dépend de si la clôture se trouve en milieu rural ou urbain. Tout mur de plus de deux mètres de haut est soumis à un permis pour l’installation d’une clôture, quel que soit son lieu d’aménagement.
Pour ce qui est de la limite du terrain, il faut respecter une certaine distance par rapport à la limite de la propriété avec le voisinage ou la voie publique.
Le plus simple est toujours de s’adresser à la mairie de la commune pour connaître les dispositions applicables en matière de clôture dans votre habitat en particulier.
