Délimitation de son terrain avec celui de sa commune : tout ce qu’il faut savoir
Connaître les limites de son terrain lorsque celui-ci est contigu à une parcelle d’un propriétaire voisin est relativement simple. Un expert géomètre intervient pour poser les bornes. En revanche, comment se fait la délimitation de son terrain avec sa commune ? Tout dépend si ce terrain est privé ou public. Explications.
Pourquoi délimiter son terrain de celui de sa commune ?
D’une manière générale, que ce soit avec la ville ou votre propriétaire voisin, il est préférable de connaître les limites de votre terrain. Cela est d’autant plus important si vous réalisez des travaux ou si vous souhaitez clôturer votre jardin. La consultation du cadastre peut être une solution, mais elle n’est pas totalement fiable. Délimiter son jardin avec la ville, c’est savoir quelle est la limite de votre propriété.
Délimitation de terrain avec le domaine public : comment faire ?
La délimitation de son jardin avec la commune implique de savoir ce qui relève du domaine privé de la ville et ce qui dépend du domaine public. Suivant la situation, la procédure n’est pas la même.
- Terrain privé de la commune : la demande de bornage
Lorsque les terrains qui jouxtent votre propriété font partie du domaine privé communal, le bornage est possible. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un expert géomètre pour réaliser les études pour établir le bornage. Il pourra rendre un document d’arpentage qui vise à identifier les terrains et mettre à jour le plan cadastral. Le maire agit au nom de la ville et peut donc régler les frais liés au bornage et signer les documents d’arpentage. À défaut d’accord amiable, vous êtes en droit de saisir le tribunal pour demander un bornage judiciaire.
- Terrain public de la commune : la procédure d’alignement
Lorsque votre terrain est contigu au domaine public, la procédure de bornage n’est pas possible. Vous devez dans ce cas vous adresser à l’autorité compétente (mairie, département, préfecture) pour réaliser une procédure d’alignement. L’article L. 112-1 du Code de la voirie routière la définit comme une "détermination de l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines". Elle est déterminée soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel.
Procédure d’alignement : quelles sont les modalités ?
Une demande d’arrêté d’alignement individuelle se fait par lettre recommandée avec accusée réception auprès du maire. La demande ne peut pas vous être refusée (article L. 112-4 du Code de la voirie routière). C’est une procédure entièrement gratuite. Pour des travaux de construction, de délimitation de votre terrain par une clôture, cette demande n’empêche pas de remplir les formalités d’urbanisme. En effet, en cas d’empiètement sur le domaine public, vous pouvez être tenu au paiement d’une amende et à la démolition du mur ou de la clôture.
La délimitation de son terrain avec sa commune peut se faire par un bornage pour un terrain privé de la mairie. En revanche, pour le domaine public, c’est une demande d’alignement qui doit être déposée. Connaître les limites de sa propriété est important avant la construction d’un mur et de poser une clôture.
