Qu'est-ce que le bornage ?
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 impose le bornage pour tout contrat ou avant-contrat portant sur une parcelle constructible. Tout propriétaire qui souhaite clôturer son terrain peut également borner son terrain. Dans le cadre d’un conflit de voisinage, les limites d'un terrain sont un sujet sensible. Le cadastre d’une propriété n’est pas une garantie. Qu’est-ce que le bornage ? Explications.
Définition du bornage
Le bornage consiste à fixer les limites entre deux terrains contigus. Des repères, appelés bornes, sont déposés pour marquer cette limite. Il ne peut se faire qu’une fois, entre deux propriétés privées.
Le bornage est à distinguer de la procédure de l’alignement individuelle qui se fait dans le cas d’une voie publique contiguë à une propriété privée.
Bornage d’un terrain : quand y avoir recours ? Comment faire ?
Le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans le cadre d’une construction en lotissement selon la loi SRU. En revanche, si un des propriétaires du terrain contigu en fait la demande, le bornage devient obligatoire à condition qu’il n’ait jamais été fait (article 646 du Code civil).
Vous devez faire appel à un géomètre expert. C'est lui qui va borner le terrain, poser les bornes qui marqueront les limites de votre propriété.
Bornage amiable ou judiciaire : quelles sont les différences ?
Dans le cas d’un bornage amiable, les voisins sont d’accord sur les limites de propriété ou à défaut font appel à un conciliateur de justice. Pour un bornage judiciaire, c’est le juge qui intervient.
- Le bornage amiable
Le bornage d’un terrain peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins sont d’accord sur les limites de propriété. Cependant, des conflits peuvent survenir par la suite. Le géomètre expert dresse un PV de bornage que les deux propriétaires doivent signer. Ce PV peut être enregistré auprès des services de publicité foncière.
En cas de désaccord des propriétaires, le géomètre expert va dresser un PV de carence. Les voisins doivent dans ce cas recourir à un conciliateur de justice, à un médiateur, à une procédure participative. Cette étape est obligatoire avant toute saisine d’un juge.
- Le bornage judiciaire
Après l’échec du bornage amiable, un des voisins peut avoir recours à la justice et demander l’intervention d'un juge. Il convient de saisir le tribunal judiciaire auquel le terrain est rattaché. Il n’y a pas de délai de prescription pour introduire cette instance. Le juge va nommer un géomètre expert qui va fixer les limites entre les deux terrains. En cas de désaccord persistant entre les propriétaires, c’est le juge qui tranche. Un jugement est alors rendu et remis aux voisins.
Bornage d’un terrain : combien ça coûte ?
Le prix d’un bornage de terrain dépend de la difficulté du bornage, du nombre de bornes à poser et du géomètre expert. Ce prix peut varier entre 600 € et 2 000 €. Le coût du bornage, amiable ou judiciaire, est partagé entre les propriétaires voisins.
Recourir au bornage d’un terrain est une opération importante, mais qui peut s’avérer indispensable pour éviter tout litige avec votre voisin. Ces informations sont nécessaires pour le professionnel qui vient installer la clôture à la limite de votre propriété.
